Conditions generales de vente a distance des produits sur le site internet Krannich Solar SAS.

Conditions generales de vente a distance des produits sur le site internet Krannich Solar SAS.

 

Article 1 – Objet des conditions générales de vente à distance  

 

1.1
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés par la société KRANNICH SOLAR SAS (ci-après la société KRANNICH) à sa clientèle professionnelle via le site internet http://fr.webportal.krannich-solar.com. Elles s’appliquent à toutes commandes et toutes relations commerciales conclues entre la société KRANNICH et un client professionnel par l’intermédiaire de ce site internet. Le client est réputé accepter sans réserve ces conditions générales de vente qui s’appliquent à l’exclusion de toutes autres et prévalent durant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par la société KRANNICH.

1.2
La société KRANNICH et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leurs relations. La société KRANNICH se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

1.3
Le site internet mis en ligne par la société KRANNICH ne s’adresse qu’à des clients professionnels. Les présentes conditions générales de vente ne sont par conséquent pas soumises aux dispositions du code de la consommation.

1.4
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les clients situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

1.5
La nullité d’une des dispositions des présentes conditions générales de vente à distance n’affecte pas la validité des commandes.


Article 2 – Commande

 

2.1 – Procédure d’inscription sur le site
Afin de pouvoir passer commande à partir du catalogue en ligne, le client doit préalablement s’inscrire sur le « WebPortal » (portail internet). Il doit fournir diverses informations permettant son identification et la création d’un compte client. Il doit accepter la déclaration sur la protection des données personnelles. Ces informations sont transmises à la société KRANNICH pour traitement. Un email de confirmation est adressé confirmant la prise en compte de la demande d’inscription.
La demande d’inscription au « WebPortal » fait l’objet d’un examen de la société KRANNICH, laquelle adresse une réponse électronique au client validant ou non son inscription.
La société KRANNICH se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription au « WebPortal ». En cas d’absence de réponse, le client peut adresser un message à l’adresse suivante : webportal@remove-this.fr.krannich-solar.com.
En cas de réponse positive, le client reçoit un email l’invitant à confirmer son inscription et à définir un mot de passe. Le client s’engage à ne pas divulguer ce mot de passe à un tiers. Il s’engage à informer sans délai la société KRANNICH de toute perte ou utilisation frauduleuse du mot de passe. Le client accepte que l’intégralité des correspondances avec la société KRANNICH se réalise par l’intermédiaire de l’adresse email donnée lors de l’inscription sur le « WebPortal ».
En cas de manquement à ses obligations, la société KRANNICH s’autorise la possibilité de fermer le compte utilisateur d’un client.

2.2 – Procédure d’identification
Le client doit s’identifier à chaque visite sur le « WebPortal » en indiquant son adresse email et son mot de passe. Le client a ensuite la possibilité de passer commande à partir du catalogue en ligne en utilisant le formulaire accessible sur le site.

2.3 – Procédure de commande
Les produits sélectionnés par le client ainsi que leur quantité, leur prix et les délais prévisibles  d’expédition sont centralisés sur une page intitulée « panier ». Le prix total de la commande est affiché. Lorsque le client a finalisé la composition de son panier, il doit choisir le mode et le lieu de livraison ou de retrait des marchandises commandées.
L’intégralité des produits commandés, leur prix, l’adresse et les délais prévisibles de livraison sont affichées avant toute validation définitive de commande. Les conditions de paiement et de livraison sont également rappelées. Afin de valider de manière définitive sa commande, le client doit accepter les présentes conditions générales en cochant la case correspondante. La validation finale de la commande en cliquant sur la case « ENVOYER LA COMMANDE » vaudra preuve de l'accord du client et vaudra exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ainsi que signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le « WebPortal ».
Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Une confirmation de commande apparaît sur le « WebPortal ». La commande est confirmée par l’envoi d’un courrier électronique de la société KRANNICH. La commande est confirmée de manière définitive par l’envoi d’une facture pro forma et après règlement de l’acompte conventionnellement fixé.

2.4
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, Le client en est informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement sont alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

2.5
La société KRANNICH se réserve le droit de refuser toute commande de la part de clients qui ont rencontré des défauts de paiement ou dont les comptes relèvent des défaillances (adresse erronée, etc.). Le client est informé sans délai de cette décision de la société KRANNICH.

2.6
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client doit appeler le +33 4 26 30 90 60 (coût d'un appel local) ou écrire : webportal@remove-this.fr.krannich-solar.com. En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la société KRANNICH.

2.7
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société KRANNICH dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

2.8
La société KRANNICH se réserve les droits de propriété et d’auteur concernant les échantillons, devis, dessins et notamment toutes informations de nature corporelle ou incorporelle – également sous forme électronique –, que le client s’interdit de divulguer à des tiers.


Article 3
Informations sur les produits

3.1
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le «  WebPortal » de la société KRANNICH et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par celle-ci. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

3.2
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la société KRANNICH ne pourrait être engagée.

3.3
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.


Article 4 – Prix

4.1
Les prix présentés sur le site s’entendent en euros au départ de l’entrepôt de Félines ou de l’entrepôt de Weil der Stadt/Hausen ou de tout autre lieu expressément convenu lors de la commande, EXW INCOTERMS 2000. Si la TVA s’applique, le prix sera alors majoré dudit montant de TVA. Tout changement de taux sera répercuté immédiatement sur les prix de la boutique en ligne et de la commande en cours. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison (transport, emballage et assurance transport) facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

4.2
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

4.3
La société KRANNICH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les marchandises seront notamment facturées aux conditions des tarifs en vigueur au moment de la date de fourniture, indépendamment du prix auquel elles auraient été confirmées, afin que la société KRANNICH puisse répercuter immédiatement les éventuelles modifications tarifaires de ses fournisseurs ou des tiers impliqués dans la prestation à effectuer. Si le prix lors de la livraison a augmenté de plus de vingt pour cent (20%) par rapport au prix convenu, le client est en droit de résilier le contrat. Le client doit faire valoir ce droit sans délai une fois le nouveau tarif communiqué.

4.4
Les marchandises de la société KRANNICH sont payables immédiatement selon les modalités fixés à l’article 4.5 ou, à défaut de convention expresse indiquée sur l’offre émise par la société KRANNICH, à 15 jours nets après livraison et sans escompte.

4.5
En cas de retard de paiement, la société KRANNICH pourra suspendre toutes les
commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Conformément à  l’article L.441-6 du code de commerce, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Une pénalité forfaitaire de 40 € sera également due pour couvrir les frais de recouvrement pour chaque facture impayée.

4.6
En cas de défaut de paiement, huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la société KRANNICH, et elle pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la société KRANNICH n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.


Article 5 Délais et retards de livraison

5.1
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition dépendent des stocks disponibles. En cas de retard, la responsabilité de la société KRANNICH ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que se soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client.

5.2
La société KRANNICH est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison lorsque les délais de paiement n'ont pas été observés par le client, lorsque les renseignements à fournir par le client ne sont pas parvenus en temps voulu ainsi qu’en cas de force majeure ou de tout évènement ou cause étrangère imprévisible et irrésistible empêchant la société KRANNICH ou ses fournisseurs de procéder à la livraison dans les délais, à condition d’en avoir informé le client dès la connaissance acquise de la survenance d’un tel évènement.

5.3
Les parties n'encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un cas de force majeure. L'exécution de l'obligation est retardée jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Si la force majeure se poursuit au-delà de trois mois, le contrat peut être résolu sans indemnité de part ni d'autre sur la demande de l'une des deux parties.

5.4
Dans la mesure où la responsabilité pour le non respect de délais et de dates de rigueur est imputable à la société KRANNICH, le client aura droit à une indemnisation de retard sous forme d’intérêts moratoires au taux d’un demi pour cent (0,5%) pour chaque semaine du retard. Le montant maximal est cependant plafonné à cinq pour cent (5%) de la valeur facturée des livraisons) concernées par le retard, à l’exclusion de toute autre indemnité, sauf
en cas de faute lourde et dolosive.

5.5
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

5.6
Le délai de livraison est réputé observé lorsque la marchandise est déclarée mise à disposition et est prête pour l’expédition. Il est possible d’enlever la marchandise à l’entrepôt.
 

Article 6 Conditions de livraison – Transfert des risques

6.1
A défaut d’autre stipulation, l’envoi des marchandises est effectué par transport et est couverte par une assurance de transport. Si l’envoi est fait par poste ou par un service de livraison de colis, leurs conditions de transport s’appliquent. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande sur le site, de sorte qu’il incombe au client de veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à la société KRANNICH à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client. Le client doit vérifier la qualité, la quantité et le bon état des marchandises livrées. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Des réserves précises et contradictoires doivent être relevées immédiatement sur le bon de transport. Le client doit en informer la société KRANNICH dans les 48 heures après la livraison. La société KRANNICH se chargera alors de la réclamation en cas de perte, substitution ou avarie vis-à-vis du transporteur.

6.2
L’envoi ou l’enlèvement de la marchandise doivent avoir lieu dans les 8 jours suivants la date de mise à disposition de la marchandise à l’entrepôt de Félines ou l’entrepôt de Weil der Stadt/Hausen (Allemagne) ou de toute autre lieu convenu d’expédition, EXW INCOTERMS 2000. A l’expiration de ce délai, des frais de stockage à hauteur de 0,1 % de la valeur de la commande seront facturés par jour de retard. Au bout d’un mois, la commande est annulée et des frais d’annulation à hauteur de 10% de la valeur de la commande seront facturés.

6.3
Si le transport ou la réception est retardée ou n’a pas lieu en raison de circonstances qui ne sont pas imputables à la société KRANNICH, le risque de la perte ou de la détérioration est réputé transféré au jour où la marchandise est annoncée comme mise à disposition. En cas de refus du client de prendre livraison ou d’inexécution dans les délais de son obligation d’enlèvement de la marchandise vendue, la société KRANNICH se réserve le droit de procéder à la résolution de la vente de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire et de solliciter des dommages-intérêts.

6.4 La société KRANNICH pourra à tout moment effectuer des livraisons ou prestations partielles, à moins qu’une telle exécution partielle n’ait pas d’intérêt pour le client.


Article 7 Clause de réserve de propriété

7.1
Conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du code civil et L. 624-16 du Code de commerce, les marchandises livrées demeurent la propriété de la société KRANNICH, quelles que soient les conditions de vente et de transfert de risques relatifs notamment aux opérations de transport, et ce jusqu'au paiement effectif de l’intégralité
du prix en principal et en accessoire, la remise de traite ou de tout autre titre
créant une obligation de payer, ne constituant pas un paiement.

7.2
Dans le cas où le client se dessaisit des marchandises livrées, sous quelque forme que ce soit, au profit de tiers, il est tenu d'informer les dits tiers de la présente clause de réserve de propriété, sans que ce défaut d'information puisse être opposable à la société KRANNICH. La société KRANNICH aura toujours le droit de reprendre la libre disposition des marchandises livrées, à concurrence de la somme totale des commandes impayées, par toute voie de droit, même entre les mains des tiers.

7.3
Le défaut de paiement d’une des échéances, pour quelque raison que ce soit, confère à la société KRANNICH le droit d’exiger la restitution immédiate, sans mise en demeure préalable, des marchandises livrées, et ce aux frais, risques et périls du client. Toutes sommes que le client aura déjà versées resteront acquises à titre de dommages et intérêts à la société KRANNICH. Ces dispositions ne font pas obstacle, sous réserve des stipulations prévues ci-dessus, au transfert au client en tant qu’acheteur, dès la livraison/mise à disposition, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

7.4
Le client s’engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise ou son patrimoine personnel selon les cas, (i), d’en avertir sans délai la société KRANNICH, (ii), à fournir à première demande, la liste de ses clients auxquels ont été livrés des marchandises faisant l'objet de la présente clause de réserve de propriété et (iii), à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société KRANNICH revendique la propriété.

7.5
Le client est tenu de signaler sans retard à la société KRANNICH les interventions éventuelles de tiers, en particulier une saisie-exécution effectuée sur la marchandise réservée et, dans ce cas, de se pourvoir au nom de la société KRANNICH, le cas échéant en justice, contre les mesures d’exécution forcée et de faire objection auprès du créancier ayant demandé l’exécution.

7.6
Le client est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées, mais ne pourra ni les donner en gage ou en nantissement, ni constituer une sûreté ou un droit quelconque sur eux au profit d’un tiers. En cas de revente, il s’engage à régler immédiatement à la société KRANNICH la partie du prix restant due.

7.7
Le client devra maintenir les marchandises en parfait état de fonctionnement et les identifier clairement comme étant la propriété de la société KRANNICH et prendre les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou endommagements éventuels.


Article 8
Garanties

8.1
Les garanties des articles vendus par la société KRANNICH sont celles du fabriquant, sous réserve des dispositions de l’article 8.2.

8.2
Aucune garantie n’est accordée en cas d’utilisation inappropriée ou incorrecte, montage défectueux et notamment mise en service inappropriée effectuée par le client ou un tiers, usure normale, mauvaise utilisation ou négligence, défaut d’entretien, matériel inadapté, travaux de montage mal réalisés, sols inadaptés, influences chimiques, électrochimiques ou électriques.

8.3
Au titre de cette garantie, la seule obligation qui incombe à la société KRANNICH est, selon son choix, la réparation ou le remplacement du produit qui lui a été retourné, dès lors qu’il a été reconnu comme étant défectueux. Les frais ainsi que tous les risques liés au retour du produit seront alors à la charge de la société KRANNICH. Tout produit ou pièce remplacé aux termes de la garantie devient la propriété exclusive de la société KRANNICH.

8.4
Les interventions au titre de la garantie ne prolongent en aucun cas celle-ci. La présente garantie est exclusive de toute autre garantie, y compris toute garantie expresse ou implicite de convenance à un usage particulier. Il est expressément entendu que la société KRANNICH n'encourt aucune responsabilité pour tous dommages, coûts indirects ou pertes liés à l'exploitation ou l'impossibilité d'utilisation des produits.

8.5
Certains produits bénéficient d’une extension de garantie par rapport à la garantie légale de la part du fabricant dont l’étendue et les conditions de mise en œuvre feront l’objet d’une information détaillée et écrite.
 
 
Article 9
Limitation de responsabilité

9.1
A l’exclusion de la réparation des dommages corporels et sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de la société KRANNICH en cas de non-respect de ses obligations contractuelles sera limitée au montant de la commande ou du contrat. En aucun cas la société KRANNICH ne sera tenue de réparer les dommages inhérents à des pertes d’exploitation, de production ou de profits, à un manque à gagner, à la perte de jouissance d’un droit ou d’un bien, à la privation d’un service et plus généralement à toute perte de nature économique ou financière.

9.2
En aucun cas la société KRANNICH ne saurait être tenue responsable pour les conseils et recommandations formulés lors de l’établissement des projets de construction quant à la meilleure utilisation à faire de son matériel, le client gardant la pleine
responsabilité de ses choix. Les conseils prodigués par la société KRANNICH ne sauraient libérer le client de l’obligation qui lui incombe de vérifier le caractère adéquat du matériel quant à sa destination.


Article 10 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles et des commandes recueillies via le « WebPortal » par la société KRANNICH et ses sociétés affiliées fait l’objet d’une déclaration séparée de la part du Client.

La collecte de ces données a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut être exercé sur simple demande écrite à : KRANNICH SOLAR SAS, ZI Le Flacher - 07340 FELINES.


Article 11 – Preuve

Les registres informatiques de la société KRANNICH, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société KRANNICH et le client. La société KRANNICH assure la conservation du contrat conclu par voie électronique portant sur une somme supérieure ou égale à 120 € pendant un délai de 10 ans à compter de la conclusion du contrat et en garantit à tout moment l'accès au client si celui-ci en fait la demande.


Article 12
Loi applicable Juridiction compétente Clause salvatrice

12.1
Tous les contrats conclus et toutes les commandes passées après communication des présentes seront régis par et interprétés selon le droit français, à l’exclusion expresse des termes de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

12.2
Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits seront, à défaut d’un accord à l’amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de LYON. La société KRANNICH est toutefois autorisée à assigner le client devant les tribunaux de son siège social.

12.3
L’éventuelle nullité d’une disposition n’entraîne pas la nullité de toutes les présentes clauses. Il y sera remédié en remplaçant la disposition frappée de nullité par une disposition se rapprochant le plus possible de la volonté économique des présentes.
 
 
© CGV Krannich Solar SAS version février 2014